Justice

Dans le cadre d’une procédure lancée en 2023, ClientEarth, Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France reprochaient à Danone de ne pas respecter les dispositions de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance, s’agissant notamment de sa politique de déplastification. Les ONG et la multinationale ont finalement transigé.

Ce mardi 11 février, le président du tribunal judiciaire de Paris Stéphane Noël a signé la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier et Paprec. Le groupe de gestion de déchets, qui devra verser une amende d’un montant de 17 538 990 d’euros, évite ainsi des poursuites pour corruption, entente, blanchiment et favoritisme.

Le Conseil d’État a rendu ce 18 décembre 2024 une décision concernant le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire, instauré par la loi du 21 décembre 2022 et précisé par le décret du 17 avril 2023.

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé mercredi 18 décembre l’ancien patron de l’Autorité de la concurrence Bruno Lasserre des faits de complicité de harcèlement moral qui lui étaient reprochés. Une victoire judiciaire pour ses avocats Bernard Grelon et Jacqueline Laffont-Haïk, Maxime Louvet et Caroline Brézet du cabinet Haïk & Associés.

18 décembre 2024. La Cour de cassation rejette les pourvois de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes téléphoniques. Et condamne donc définitivement l’ancien chef de l’État à trois ans de prison dont un an ferme.

Le 5 décembre 2024, le Syndicat de la magistrature a rendu publique une note sur les violences sexistes et sexuelles perpétrées au sein de l’institution judiciaire. Baisers forcés, propos homophobes et machistes : les témoignages recueillis font croire à l’existence d’une forme d’inertie de la justice en la matière.