UFC-Que Choisir, et 18 autres associations de 15 pays membres du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) ont déposé plainte auprès de la Commission européenne contre 17 compagnies aériennes, dont Air France-KLM, pour "greenwashing et pratiques commerciales trompeuses envers les consommateurs".
L’État malaisien, contestant la tenue d’un arbitrage qui avait conduit à sa condamnation à hauteur de 15 milliards d’euros, vient de remporter une victoire qui pourrait renverser la situation. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu mardi 6 juin, a jugé caduque la clause compromissoire insérée dans un accord dont huit descendants du Sultan de Sulu réclamaient l’exécution.
Le tribunal de Besançon a homologué une convention judiciaire avec la fromagerie de Vercel-Villedieu-le-Camp, avec à la clef une amende de 100 000 euros, une obligation de remise en état du cours d’eau pollué et de mise en conformité de ses installations. Le montant de l’amende est le second plus haut jamais fixé dans le cadre d’une CJIP environnementale.
L’application Yuka remporte une autre manche dans sa bataille judiciaire avec les producteurs de charcuterie. Le 7 juin 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait conclu à des pratiques déloyales et trompeuses de la part de la start-up.
Contraindre TotalEnergies à respecter l’accord de Paris. Voilà ce qu’un collectif d’ONG et de collectivités demandent à la justice depuis trois ans. Mercredi 31 mai, au tribunal judiciaire de Paris, une première étape procédurale a été franchie avec l’audience de mise en état. L'occasion de s'interroger sur la recevabilité de l'action, sur la nécessité d’envoyer l’affaire à un juge du fond, et sur l'éventuelle adoption d'une mesure provisoire exceptionnelle.
Le 17 mai 2023, les sociétés lyonnaises Bouygues Bâtiment Sud Est et Linkcity Sud Est se sont engagées à verser une amende de 7 964 000 euros au Trésor public à l’issue de négociations avec le parquet national financier. Cette CJIP - la 17ème signée par le PNF - met un terme à l’affaire de corruption dans le cadre de marchés avec le centre hospitalier Annecy Genevois (le Change) qui avait donné lieu à l’ouverture d’une enquête le 17 décembre 2021.
