Justice

Le 19 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a validé deux nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – l’une pour la filiale asiatique de Colas Rail et l’autre pour la société Balt USA. Le point commun de ces affaires à part le fait qu’elles concernent des faits de corruption ? La dénonciation spontanée des deux entreprises, qui a permis de réduire les montants des amendes infligées à 29,7 millions d’euros pour la première et 1,76 million pour la seconde.

En décembre 2025, l’État français portait Shein devant la justice et demandait le blocage total de la plateforme après la révélation du scandale des poupées sexuelles. Rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, la décision a fait l’objet d’un appel. Ce 19 mars, la cour d’appel de Paris vient de mettre fin à la saga Shein, rejetant la demande de l’État français à l’encontre du géant chinois de l’ultrafast-fashion.

Dans une décision inédite, le tribunal spécialisé dans les contentieux émergents a prononcé la condamnation d’une filiale du groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher devront verser 48 000 euros à six anciens employés de sa filiale turque Kosan Kozmetik et 40 000 euros au syndicat turc Petrol-Is.

Mardi 10 mars, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé une condamnation à l’encontre de Google à hauteur de 23 millions d’euros. Cette somme, la multinationale devra la payer au groupe M6 au titre de dommages et intérêts. Cette décision fait suite à une première condamnation de Google reçue en 2021 par l’Autorité de la concurrence qui avait épinglé la firme pour des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des technologies publicitaires en ligne.

Définitivement condamné en novembre dernier dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy réclamait la confusion de cette peine avec celle infligée dans le cadre de l’affaire Bismuth pour laquelle il a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme à exécuter sous bracelet électronique. Cette demande a été rejetée par le tribunal correctionnel ce lundi 9 mars.  

Un an après la promulgation de la loi interdisant les polluants éternels dans plusieurs produits de consommation, Notre affaire à tous et Générations Futures déposent un recours contre le décret d’application de cette loi. Les deux associations considèrent que les modalités d’application ne sont « pas à la hauteur » des effets attendus du texte.