Régulation

Orange écope d’une amende de 50 millions d’euros infligée par la Cnil. La raison ? Le service de messagerie électronique du groupe – Mail Orange – a introduit des courriels publicitaires dans la boîte mail de ses utilisateurs, et ce, sans leur consentement. L’Autorité sanctionne également un manquement à l’article 82 de la loi informatique et libertés, relative à l’utilisation des cookies.

Le 6 décembre 2024, le gendarme français de la concurrence a donné son feu vert à l’acquisition de 71 boutiques Chauss’expo par Chaussea sous réserve que le groupe cède 11 de ces magasins à ses concurrents. Chauss’expo ayant été placé en liquidation judiciaire, l’opération a en réalité déjà eu lieu en début d’année grâce à l’octroi d’une dérogation à effet suspensif.

Le Parlement européen et le Conseil se sont accordés pour que les entités soumises au Règlement européen sur la déforestation bénéficient d’une année supplémentaire pour mettre en œuvre le texte. Un accord plébiscité par la Commission européenne, à l’origine de la proposition.

L’Autorité de la concurrence sanctionne les compagnies aériennes Air Caraïbes et Air Antilles ainsi que la société de conseil Miles Plus (Aérogestion) à hauteur de 14 570 000 euros. Le régulateur pointe du doigt l’existence de quatre ententes sur les prix et l’offre proposée, ce qui a eu une incidence grave sur le porte-monnaie des voyageurs.

Le 12 novembre, le ministre de la Justice, Didier Migaud a lancé un groupe de travail consacré à la réforme du droit français de l’arbitrage. Cette unité spéciale sera co-présidée par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation, et Thomas Clay, avocat au barreau de Paris, arbitre et professeur.

Retour du droit de timbre dans le débat sur le fonctionnement de la justice. Un amendement à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 porte une contribution de 50 euros à régler par le demandeur à un procès. Une frange des avocats oppose son traditionnel refus au principe d’une justice payante.