Régulation

Vendredi 10 novembre 2023, l’Autorité de la concurrence a validé le rachat du magasin emblématique BHV Marais et de BHV Westfield Parly 2 par la société foncière lyonnaise SGM (Société des Grands Magasins). Luc-Marie Augagneur et Jacqueline Brunelet de chez Cornet Vincent Ségurel ont accompagné le groupe acquéreur aux côtés des cabinets Legi Avocats et Ipolit.

Le Comité européen de la protection des données contraint le régulateur irlandais des données de prendre des mesures contre le siège européen de Meta. L’institution veut bannir le ciblage publicitaire comportemental de l’espace économique européen.

Saisie pour avis par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la pertinence d’un encadrement du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant, l’Autorité de la concurrence pointe les potentiels effets contre-productifs d’une telle mesure. Et recommande une régulation en profondeur du secteur.

Mathieu Lefèvre et Caroline Yadan, députés Renaissance du Val-de-Marne et de Paris, ont rédigé une proposition de loi "visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite". Modifications législatives, calendrier d’adoption, soutiens espérés : voici ce qu’il faut retenir.

Le 7 septembre 2023, le Conseil national des barreaux a voté, en assemblée générale et à plus de 95 % des voix, l’exclusion du port de tout signe distinctif sur la robe. Après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2022, cette décision, attendue par les barreaux de France, a vocation à unifier les règles applicables à tous les avocats.

Améliorer la CJIP, contrôles déontologiques dans la fonction publique, limiter le transfert des compétences de l’AFA vers la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique… Les enseignants-chercheurs privilégient dans leur livre blanc “Pour une loi Sapin 3” le perfectionnement du dispositif Sapin à la création de nouvelles règles.