Régulation

Le ministre de la Justice s’est adressé dans un courrier du 11 mai aux magistrats et aux agents du service public de la justice. Extension du plaider-coupable, simplification des procédures, injection d’IA dans le circuit judiciaire, mise des frais de justice à la charge du condamné… Gérald Darmanin veut remettre « du bon sens partout ».

Ce mercredi 23 avril, l’exécutif européen a infligé à Apple et Meta des amendes d’un montant total de 700 millions d’euros, 500 millions pour la marque à la pomme et 200 millions pour la multinationale fondée par Mark Zuckerberg. Il s’agit de la première sanction prononcée dans le cadre du Digital Market Act.

Nouvelle acquisition pour le groupe industriel LDC qui possède désormais le groupe Pierre Martinet. L’Autorité de la concurrence a donné son feu vert à l’opération sans difficulté. 

En 2025, on compte 132 avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Dotées d’un statut particulier, ces robes noires exercent 90 % de leur temps devant les hautes juridictions et sont réparties dans 71 offices. D’ici 2027, de nouveaux avocats pourront prétendre accéder à cette position grâce à la création d’un 72^e office, comme le suggère l’Autorité de la concurrence.

Septembre 2024, l’arrêt Illumina/Grail rendu par la CJUE remet sur le devant de la scène la problématique concernant les opérations susceptibles de porter atteinte à la concurrence se trouvant en deçà des seuils de contrôle français et européens. Le régulateur français s’est penché sur le sujet et l’idée d’un pouvoir d’évocation semble se démarquer.

Ce jeudi 3 avril, les parlementaires européens ont voté favorablement au souhait de la Commission européenne de simplifier massivement la CSRD incluant notamment une directive "stop the clock" visant à retarder son entrée en vigueur. Le sursis concerne également la CS3D relative au devoir de vigilance.