Régulation

Le 20 mars dernier, le groupe de travail consacré à la réforme de l’arbitrage français, présidé par François Ancel et Thomas Clay, a remis son rapport au garde des Sceaux. Proposition la plus retentissante : créer un Code de l’arbitrage.

Mis à jour le 18 avril 2025. Le verdict est tombé pour l’enseigne à la pomme qui écope d’une amende à neuf chiffres pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité en ligne. En cause, son système App Tracking Transparency dont les modalités de mise en œuvre étaient disproportionnées, a jugé le gendarme français de la concurrence.

La Commission européenne annonce la mise en place d’un nouveau guichet unique pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) européennes à s'y retrouver dans le paysage de la quarantaine de régimes de sanctions prévus par l’Union européenne.

21 mars 2025. L’Autorité de la concurrence autorise Auchan à racheter les 98 dernières enseignes Casino, à condition qu’il cède un de ses magasins et une partie de la surface de vente d’un autre à ses concurrents. Cette décision signe la disparition définitive de Casino, racheté par Intermarché, Carrefour et Auchan.

Dissolution, chute du gouvernement, recrutement par Shein d'anciens politiciens... Le chemin vers le vote de la loi anti-fast fashion, qui vise à pénaliser financièrement les entreprises super-productrices de textiles à la durée de vie très courte, est semé d'embûches. Alors que les acteurs du secteur de la mode durable s'impatientent, la rumeur dit que le texte passera devant les sénateurs en mai.

L’Autorité de la concurrence valide le rachat de Cora par Carrefour. Seules quelques villes verront leurs magasins changer d’enseigne, Carrefour étant contraint les céder à la concurrence, condition sine qua non pour maintenir les prix et protéger les consommateurs.