Régulation

Le règlement européen sur les données, ou Data Act, entre officiellement en application ce vendredi 12 septembre 2025 dans toute l’Union européenne. Adopté en 2023 par les 27, ce texte vise à donner aux utilisateurs un meilleur contrôle sur les données générées par les produits connectés et à encourager le partage de données entre entreprises.

L’accord de partage de capacités conclu entre les compagnies DFDS et P&O Ferries sur la liaison transmanche Calais-Douvres ne fausse pas le jeu de la concurrence, estime l’Autorité de la concurrence. À l’issue de son analyse, elle écarte tout objet anticoncurrentiel.

 Le tribunal des activités économiques de Paris vient d’adopter une charte d’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle et des données personnelles et sensibles. Appuyée sur l’IA Act et stricte, la Charte ouvre la voie à l’usage de l’IA pour le rendu de la justice. Un outil qui interroge, notamment pour la dépendance qu’il peut générer chez ses usagers.

Le 1^er septembre 2025, la Cnil a infligé de lourdes sanctions contre Shein et Google. Le premier devra débourser 150 millions d’euros, le second 325 millions d’euros. En cause : des manquements à l’obligation de recueil du consentement des utilisateurs pour le dépôt de cookie et l’insertion de publicité.

Coup dur pour Google. Le géant de la tech se voit infliger une amende de près de 3 milliards d’euros par la Commission européenne pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la publicité en ligne.

Le groupe propriétaire de l’emblématique marque de sucre Daddy acquiert la société Lesaffre Frères, un fabricant de sucre situé à Nangis, en Seine-et-Marne. L’Autorité de la concurrence a estimé que l’opération ne présentait aucun risque pour la concurrence et l’a autorisée sans condition.