Régulation

En décembre dernier, le Parlement européen et le Conseil validaient le report d’un an du Règlement européen sur la déforestation afin de laisser plus de temps aux opérateurs économiques de s’y adapter. Coup de tonnerre six mois plus tard : les eurodéputés ont adopté une motion de censure qui risquerait de « vider le texte de sa substance ».

Ça bouge dans le secteur du BTP. À la suite d’une procédure collective, le tribunal de commerce de Lyon a, en août dernier, attribué les sociétés POBI et les actifs AST aux sociétés Hexaom et Trecobat grâce à la création d’une entreprise commune, Hexabat Invest. Le gendarme français de la concurrence a donné son feu vert à l’opération sans condition.

Avec 1,4 milliard d’euros de sanctions prononcées et 295 rachats et fusions examinés, l’Autorité de la concurrence affiche une activité plus que soutenue en 2024. Bien décidé à poursuivre sur cette lancée, le président de l’Autorité de la concurrence Benoît Cœuré rappelle l’importance du rôle du régulateur dans un monde économique en perpétuelle évolution, notamment pour ce qui est de l’intelligence artificielle.

De l’autre côté de l’Atlantique, le ministère de la Justice des États-Unis (DoJ) et le Service postal des États-Unis ont lancé un programme de récompense des lanceurs d’alerte pour les inciter à révéler les violations des lois antitrust.

La cour d’appel de Paris condamne Lidl pour pratiques commerciales trompeuses. L’enseigne de distribution allemande devra verser 43 millions d’euros à son concurrent Intermarché à titre d’indemnisation. Les Trois Mousquetaires lui reprochaient notamment la diffusion de spots publicitaires promotionnels, sans en assurer la suffisante disponibilité dans les magasins.

Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a adopté un acte délégué visant à alléger les obligations de publication imposées aux entreprises par la taxonomie. But : réduire la charge administrative induite par la construction de ce système de classification de l'UE des activités économiques et des investissements durables. Hic: la voie des actes déléguée est critiquée devant la Cour de Justice de l'UE.