Régulation

La mise en place des décrets d’application a été repoussée à septembre 2026.

L’Autorité de la concurrence a condamné Nexans et Sonepar pour s’être entendus pendant plus de huit ans et avoir organisé l’exclusivité de leurs relations fabricant-distributeur dans plusieurs régions et départements d’outre-mer.

Xavier Clémence, qui pilote notamment le bureau du droit des entreprises en difficulté de Vendôme, revient pour Décideurs sur le chantier de simplification des procédures collectives et du restructuring. Le But de la réforme ? Rendre les procédures mieux adaptées aux réalités économiques. Un rapport est attendu d’ici 2026.

Le 26 mars 2026, le Parlement européen a donné son feu vert à de nouvelles règles de lutte contre la corruption au sein du territoire européen. Une avancée attendue : des crimes reconnus dans certains États-membres sont impossibles à poursuivre dans d’autres.

Le gendarme français de la concurrence s'est penché sur le secteur événementiel et a donné son feu vert au rachat des activités de gestion et d’exploitation des salles de spectacle de la société Fimalac par le groupe GL events. Une autorisation qui ne s’est pas faite sans conditions : l’acquéreur s’est engagé à proposer des remèdes comportementaux afin que l’opération n’entrave pas la concurrence.

Lors d’une rencontre organisée par le sénateur Jean-Baptiste Blanc le 11 mars, des têtes pensantes de l’arbitrage – dont le co-président du groupe de travail sur la réforme Thomas Clay et le bâtonnier Louis Degos – ont rappelé l’urgence de la réforme. La Chancellerie espère qu’une loi portant création d’un Code de l’arbitrage verra le jour avant la fin 2026.