Régulation

Après avoir mené son enquête, car saisie d’une plainte de 8 ONG, la médiatrice Teresa Anjinho considère que la Commission européenne a commis des manquements démocratiques dans la gestion de l’Omnibus I sur les règles de durabilité des entreprises.

Le magazine Télé 7 jours appartient désormais au groupe Bauer Media France. L’Autorité de la concurrence a donné son autorisation à la réalisation de l’opération sans condition.

Coup dur pour la loi anti-déforestation. Le 26 novembre, le Parlement européen a validé le report de la réglementation à la fin de l’année prochaine. Ce sursis, qui est déjà le deuxième, n’a pas laissé de marbre les organisations environnementales. L’ONG Fern, spécialisée dans la protection des forêts, n’a pas hésité à qualifier ces reports de « farce ».

Le Parlement européen a voté ce mercredi 26 novembre en faveur de la fermeture temporaire de plusieurs plateformes de vente en ligne, au rang desquelles Shein, qui s’est tristement illustré récemment par la vente de poupées pédopornographiques.

Mai 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique dite « SREN » est promulguée. Conformément à son article 26, l’Autorité de la concurrence remet au parlement et au gouvernement un rapport relatif à son rôle dans le cadre des pratiques d’autopréférence. Pour le régulateur français, le cadre procédural et législatif est suffisant pour appréhender de telles pratiques.

Ça chauffe pour les distributeurs de carburants sur l’île de beauté. L’Autorité de la concurrence inflige à plusieurs sociétés actionnaires du groupe Dépôts pétroliers de la Corse (DPLC) une amende de 187,5 millions d’euros d’amende pour s’être octroyé à elles seules la possibilité de s’approvisionner en carburant via les dépôts pétroliers corses.