Régulation

La marque de prêt-à-porter pour enfants haut de gamme Jacadi appartient désormais au groupe Deveaux. L’Autorité de la concurrence a donné son feu vert à la réalisation de l’opération.

Le procureur général de l’État de Floride a ouvert une enquête criminelle contre OpenAI et ChatGPT pour déterminer leur rôle dans les tirs mortels du 17 avril 2025 à Tallahassee, en Floride.

Le 21 avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif à la première directive européenne de lutte contre la corruption. Les avancées de ce texte ? L’adoption d’une définition de la corruption et d’un niveau de sanctions communs au 27.

En adoptant, le 8 avril 2026, la proposition de loi relative à la présomption d’exploitation des contenus culturels par l’IA, le Sénat a résolument pris position dans l’affrontement qui oppose IA et artistes. Il ouvre ainsi la voie à un nouveau modèle basé, à terme, sur la transparence et la rémunération des créateurs.

L’ADLC sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises pour avoir cloisonné la distribution des produits alimentaires biologiques entre les enseignes spécialisées et la grande distribution classique pendant plus de sept ans.

Le 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique. Son article 8 prévoit un rehaussement des seuils des opérations de concentration de l’Autorité de la concurrence. Jamais révisés depuis 2008, ces nouveaux seuils devraient alléger la charge de travail de l’ADLC et simplifier la vie des entreprises.