Saisie pour avis par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la pertinence d’un encadrement du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant, l’Autorité de la concurrence pointe les potentiels effets contre-productifs d’une telle mesure. Et recommande une régulation en profondeur du secteur.
Mathieu Lefèvre et Caroline Yadan, députés Renaissance du Val-de-Marne et de Paris, ont rédigé une proposition de loi "visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite". Modifications législatives, calendrier d’adoption, soutiens espérés : voici ce qu’il faut retenir.
Le 7 septembre 2023, le Conseil national des barreaux a voté, en assemblée générale et à plus de 95 % des voix, l’exclusion du port de tout signe distinctif sur la robe. Après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2022, cette décision, attendue par les barreaux de France, a vocation à unifier les règles applicables à tous les avocats.
Améliorer la CJIP, contrôles déontologiques dans la fonction publique, limiter le transfert des compétences de l’AFA vers la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique… Les enseignants-chercheurs privilégient dans leur livre blanc “Pour une loi Sapin 3” le perfectionnement du dispositif Sapin à la création de nouvelles règles.
Contenu ciblé, publicité à destination des mineurs, suppression des comptes aux contenus illicites… Le DSA entre en application et met face à leurs responsabilités 19 entités numériques qui avait été qualifiées le 25 avril 2023 dernier de "très grandes plateformes" et de "très grands moteurs de recherche" par la Commission européenne. Deux d’entre elles contestent déjà être concernées par les mesures obligatoires du texte législatif européen.
Retour sur le Say on Climate adopté à l’assemblée il y a presque une semaine. Si l’amendement venait à être maintenu dans la version définitive de la loi sur l’industrie verte, les conseils d’administration des sociétés cotées devraient consulter de façon obligatoire les actionnaires sur leur stratégie climatique. Décryptage avec Corinne Lepage, associée chez Huglo Lepage Avocats, et Julien Aucomte, associé chez August Debouzy.
