Régulation

Mardi 17 février, l’ADLC s’est rendue au siège de G7 afin de procéder à des « opérations de visites et saisies inopinées ». Le gendarme français de la concurrence soupçonne le groupe français de « pratiques déloyales », notamment en raison d’une plainte déposée par Uber.

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le legal privilege avec deux réserves concernant les pouvoirs de l’instruction et ceux de l’autorité administrative. Certains parlent déjà d'une loi à portée limitée.

Ce mardi 17 février, la Commission européenne a annoncé ouvrir une enquête à l’encontre du géant chinois qu’elle soupçonne de vendre des produits illicites, notamment les fameuses poupées pédopornographiques. L’enquête vise également le manque de transparence de l’algorithme de la plateforme ainsi que ses aspects « addictifs », a souligné l’exécutif européen.

La DGCCRF sanctionne Eurelec, la centrale d’achat européenne de E.Leclerc à hauteur de 33 millions d’euros d’amende. Elle lui reproche de ne pas avoir respecté les délais prévus pour boucler les négociations commerciales en 2025.

La France recule à la 27^e place de l’Indice de perception de la corruption 2025 avec 66/100. Dix ans après Sapin 2, c’est la perception de l’intégrité publique qui se dégrade.

Accompagnée par le cabinet Bruzzo Dubucq, la Compagnie des amandes a déposé une plainte devant l’Autorité de la concurrence. Le leader de la production d’amandes françaises dénonce un abus de position dominante collective de la part des producteurs californiens qui feraient, selon elle, usage de pratiques agricoles à « fort impact environnemental », lui permettant de proposer des prix défiant toute concurrence sur le marché européen.