Régulation

Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a lancé le processus pour permettre l’adoption d’une décision d’adéquation qui facilitera et sécurisera la circulation des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis.

L’Union européenne passe à l’action en matière de lutte contre les déchets d’emballages. Le 30 novembre 2022, Bruxelles a proposé de nouvelles règles avec un objectif : lutter contre la croissance de ces déchets.

La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises sort affaiblie des discussions entre les délégations des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne. L’inclusion des banques au sein du texte sera par exemple librement décidée par chaque pays.

La directive CSRD, qui oblige les entreprises à communiquer des informations sur l’impact environnemental et social de leurs activités, achève son parcours législatif au sein des institutions de l’Union. Adopté par le Parlement européen au début du mois, le texte sur la durabilité des entreprises a reçu le 28 novembre la validation finale du Conseil de l’Union européenne. La transposition en droit interne constitue la prochaine étape.

La société américaine qui édite le service Discord a accumulé les manquements au RGPD, estime la Cnil. Point positif : pendant la procédure, elle a revu ses pratiques pour se mettre en conformité avec le règlement.

Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive CSRD. Ce texte remplacera la directive NFRD et poussera les entreprises à fournir des informations détaillées sur leur impact environnemental et social. Il a également une particularité : une portée extraterritoriale, puisqu’il s’appliquera aux entreprises étrangères qui réalisent un chiffre significatif au sein du marché intérieur.