Régulation

Contenu ciblé, publicité à destination des mineurs, suppression des comptes aux contenus illicites… Le DSA entre en application et met face à leurs responsabilités 19 entités numériques qui avait été qualifiées le 25 avril 2023 dernier de "très grandes plateformes" et de "très grands moteurs de recherche" par la Commission européenne. Deux d’entre elles contestent déjà être concernées par les mesures obligatoires du texte législatif européen.

Retour sur le Say on Climate adopté à l’assemblée il y a presque une semaine. Si l’amendement venait à être maintenu dans la version définitive de la loi sur l’industrie verte, les conseils d’administration des sociétés cotées devraient consulter de façon obligatoire les actionnaires sur leur stratégie climatique. Décryptage avec Corinne Lepage, associée chez Huglo Lepage Avocats, et Julien Aucomte, associé chez August Debouzy.

Le gendarme français de la concurrence a publié début juillet son bilan pour 2022. Réduction du stock d’affaires en cours, virage pour aborder les problématiques concurrentielles sous le prisme du développement durable, retour sur le projet de rapprochement des numéros 1 et 2 de l’audiovisuel français… L’Autorité de la concurrence fait la promotion de son action dans un document haut en couleur.

Le Palais Bourbon a adopté lundi soir un amendement sur le legal privilege. La confidentialité des avis de juristes d'entreprise était attendue de longue date par ses défenseurs : elle permettra d'aligner la pratique française sur celle de nombreux pays, comme les États-Unis, l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique et l’Angleterre.

Le rapport du Club des juristes sur le devoir de vigilance vient de paraître. Au menu : huit observations sur l’application de la loi française sur le devoir de vigilance et 25 recommandations pour la future directive européenne, dont les contours demeurent nébuleux.

Les tribunaux d’activités économiques du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023‑2027 passent l’épreuve de l’Assemblée nationale. Le dispositif devrait être testé pendant quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce. Quelques points de tension cependant : l’absence d’échevinage, l’intégration des professions agricoles et la contribution économique.