Régulation

Mardi 8 novembre, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 81 067 400 euros, la société Essilor International, pour avoir mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires. Ces dernières visaient à entraver le développement en France de la vente en ligne de verres correcteurs et ont duré plus d’une décennie. Essilor conteste la décision.

Application anticipée du Digital Services Act et amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial pour les « très grandes plateformes » et les « très grands moteurs de recherche ». L’Union européenne durcit les règles du jeu pour les Gafam, sans pour autant jamais les nommer.

Application anticipée du Digital Services Act et amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial pour les « très grandes plateformes » et les « très grands moteurs de recherche ». L’Union européenne durcit les règles du jeu pour les Gafam, sans pour autant jamais les nommer.

L’Esma (l’Autorité européenne des marchés financiers) lance un appel à contributions afin de récolter des informations relatives à l’effectivité de la directive sur les droits des actionnaires. Cette enquête permettra d’adresser un rapport d’application à la Commission européenne. 

Critères de désignation des contrôleurs d’accès, obligations, sanctions… Les principaux points à retenir du Digital Markets Act publié le 12 octobre.

Les entreprises l’attendaient : le décret d’application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte a été publié. Il fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements internes et externes émis par les lanceurs d’alerte... Et devrait permettre de faire face à l’augmentation des affaires traitées.