L’État malaisien, contestant la tenue d’un arbitrage qui avait conduit à sa condamnation à hauteur de 15 milliards d’euros, vient de remporter une victoire qui pourrait renverser la situation. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu mardi 6 juin, a jugé caduque la clause compromissoire insérée dans un accord dont huit descendants du Sultan de Sulu réclamaient l’exécution.
Le tribunal de Besançon a homologué une convention judiciaire avec la fromagerie de Vercel-Villedieu-le-Camp, avec à la clef une amende de 100 000 euros, une obligation de remise en état du cours d’eau pollué et de mise en conformité de ses installations. Le montant de l’amende est le second plus haut jamais fixé dans le cadre d’une CJIP environnementale.
L’application Yuka remporte une autre manche dans sa bataille judiciaire avec les producteurs de charcuterie. Le 7 juin 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait conclu à des pratiques déloyales et trompeuses de la part de la start-up.
Contraindre TotalEnergies à respecter l’accord de Paris. Voilà ce qu’un collectif d’ONG et de collectivités demandent à la justice depuis trois ans. Mercredi 31 mai, au tribunal judiciaire de Paris, une première étape procédurale a été franchie avec l’audience de mise en état. L'occasion de s'interroger sur la recevabilité de l'action, sur la nécessité d’envoyer l’affaire à un juge du fond, et sur l'éventuelle adoption d'une mesure provisoire exceptionnelle.
Le 25 mai, Tierra Digna a demandé à trois banques françaises de cesser de financer l’activité de l’entreprise suisse Glencore, spécialisée dans l’extraction minière, sur le fondement du devoir de vigilance. L’occasion de discuter de la loi française, du projet de directive européenne et de l’avenir des contentieux climatiques avec Emmanuel Daoud, fondateur de Vigo & Associés et conseil de l’association colombienne.
12 avril 2023 : le procureur de la République du parquet parisien classe la première plainte déposée par Sherpa, le collectif Éthique sur l’étiquette, l’Institut ouïghour et une victime ouïghoure. Les plaignants n'en restent pas là : une nouvelle plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 17 mai 2023 pour recel de crime contre l’humanité, génocide, réduction en servitude aggravée et traite des êtres humains en bande organisée. L'éclairage d'Anna Kiefer, chargée de contentieux et plaidoyer chez Sherpa.
