Sony écope d’une amende de 13,5 millions d’euros pour abus de position dominante. Pour l’Autorité de la concurrence, la multinationale japonaise a court-circuité pendant quatre ans les autres fabricants de manettes de PlayStation 4 sous couvert le couvert de la lutte contre la contrefaçon.
La cour d’appel de Paris confirme la recevabilité des associations Greenpeace France, Les Amis de la Terre France et Notre Affaire à Tous dans l’action en justice contre TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses. L’affaire avait démarré en mars 2022 et avait déjà donné lieu à un premier jugement en 2023.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des associations Sherpa, Éthique sur l’étiquette et ActionAid dans l’affaire du Rana Plaza. La décision tombe presque un an après celle – contestée – de la cour d’appel de Douai qui confirmait le non-lieu de la plainte pour pratiques commerciales trompeuses.
La maison de thé de luxe Mariage Frères écope d’une amende de 4 millions d'euros. L’Autorité de la concurrence la sanctionne pour avoir entravé pendant une quinzaine d’années la liberté commerciale de ses distributeurs.
Le 4 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a homologué la 19e Convention judiciaire d’intérêt public entre le Parquet national financier et ADPI, filiale d’ADP. L’accord met un terme aux poursuites judiciaires entamées en 2013 pour des faits de corruption en Libye, et inflige à ADPI une amende de 14,6 millions.
Le tribunal de Paris vient de condamner La Poste sur le fondement du devoir de vigilance. C’est la première décision au fond rendue par une juridiction au visa de la loi de 2017 qui oblige les grandes entreprises à publier un plan de vigilance sur les risques pour l’homme et l’environnement générés par leurs activités.
