Paroles d'experts

Les professionnels de la fiscalité sont de plus en plus confrontés à des risques pénaux. Les renforcements législatifs et réglementaires dans la lutte contre les délits fiscaux (fraude fiscale, blanchiment, financement du terrorisme) entraînent une augmentation significative de l’exposition de la ­responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité alors même que l’avocat-conseil n’est plus protégé par le secret professionnel.

En France, les enquêtes internes sont très largement utilisées en matière d’accident du travail, de harcèlement et, depuis la Loi Sapin 2, en matière anticorruption. Elles ne sont toutefois régies par aucun texte. Si la chambre sociale de la Cour de cassation est venue poser les grands principes qui y sont applicables, il n’existe pas de régime précis. Dans ce vaste champ des possibles, l’avocat et plus largement le juriste ont un rôle crucial à jouer car l’entreprise et les salariés qui y participent sont, à ce titre, de potentiels futurs justiciables.

Les contentieux devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont parmi les plus complexes : la technicité des manquements boursiers, couplée à une jurisprudence parfois peu lisible, impose au mis en cause de préparer sa défense avec soin et de s’entourer de conseils qualifiés. Les 20 ans de l’AMF offrent l’occasion de revenir sur les évolutions – et perspectives – de ce type de contentieux.

Dans le dernier rapport annuel de l’Autorité de la concurrence (l’"Autorité"), publié le 11 juillet 2023, le président Benoît Cœuré, à la question "Pensez-vous qu’un programme de conformité aux règles de concurrence est devenu un 'must-have', aujourd’hui, pour les entreprises ?", répondait "Effectivement, je le crois ! […] La conformité est devenue encore plus prégnante et on assiste à son développement croissant dans les entreprises pour des raisons stratégiques et d’image. Ne soyons toutefois pas naïfs, si la démarche éthique en matière de concurrence favorise in fine un fonctionnement concurrentiel libre et non faussé de l’économie, elle permet, pour les entreprises, d’abord et surtout une gestion optimisée des risques, tant financiers que réputationnels."

Éthique, intérêt général, respect de l’environnement… Des valeurs que Seattle Avocats a toujours mises au centre de sa pratique. Raison pour laquelle les avocats du cabinet sont convaincus de la nécessité de faire communiquer ONG et entreprises et qu’ils œuvrent à leur rapprochement. 

L’article 145 du Code de procédure civile occupe une place de choix dans la boîte à outils des spécialistes du contentieux. Il permet de demander au juge des mesures d’instruction avant tout procès et offre une puissance de frappe redoutable face au futur adversaire. La force de ce dispositif est telle que le juge français peut être saisi même en présence d’une convention d’arbitrage ou d’une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence du juge étranger.