Arnaud Buisson Fizellier (BFPL Avocats) : Les avantages pour l’industriel de faire mener une enquête interne
La conduite d’une enquête interne est un outil essentiel pour l’exploitant d’une ICPE : elle lui permet d’identifier et de corriger les défaillances de son site industriel. Surtout, en cas d’inspections défavorables de la Dreal avec procès-verbal dressé par l’inspecteur pour infractions environnementales, l’enquête interne peut s’avérer indispensable pour conclure une Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (Cjipe) et éviter une poursuite pénale avec son dommage réputationnel.


